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1. Préambule

1.1. La SRL MNG MANAGMENT si après dénommé Securem dont le siège social est sis à la rue Petit Piersoulx n°1 6041 Gosselies, est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.601.579.

L’objet social de la société est l’installation, la réparation et la maintenance de système d’alarme intrusion, de caméra de surveillance, de système de détection d’incendie, de systèmes de contrôle d’accès et d’autres systèmes qui se rapportent à la surveillance.

1.2. Sauf stipulation contraire expresse établie par écrit, toutes les relations commerciales avec SECUREM sont régies exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières éventuelles, à l’exclusion des conditions générales et/ou particulières du client. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les éventuelles conditions particulières, ces dernières prévaudront. SECUREM a le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales.

1.3. La liberté de choix du client prime en fonction à la fois du budget qu’il veut y consacrer et du niveau de protection qu’il estime nécessaire.

2. Offre – Prix – Acompte

2.1. La validité des offres de SECUREM est limitée au délai qui y est mentionné. A défaut de délai mentionné, l’offre est valable 1 mois à dater de son envoi. L’offre ne lie SECUREM que moyennant accord écrit du client et uniquement pour les quantités et les données qui y sont mentionnées.

2.2. SECUREM peut toujours revoir ses prix dès lors qu’une telle révision résulte d’un changement dans les coûts de production (matières premières, salaires, énergie). Tous impôts, taxes, TVA à l’importation ou droits d’accises qui touchent les matières premières ou les produits et qui ont été établis ou majorés par les autorités publiques nationales ou supranationales après la conclusion du contrat, entraîneront une augmentation correspondante du prix convenu. Les amendes, taxes et impôts de toute nature, appliqués ou restant à appliquer par l’autorité compétente, sont dans tous les cas à la charge du client.

2.3. Le prix peut ainsi varier suivant la formule d’indexation prévue au contrat et aux conditions particulières

2.4. Un acompte de 40% sera payé dès l’acception de l’offre par le client et ce avant la mise en œuvre de la commande.

3. Livraison

3.1. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne lient pas SECUREM. Le non-respect de ces délais ne pourra donner lieu ni à des dommages et intérêts ni à l’annulation du contrat.

Ces délais prennent cours à compter du moment où l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat ou l’offre de prix signé(e) pour accord a été transmis à SECUREM;

  • l’acompte tel que prévu au point 2.4. a été payé ;

  • le client a fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat.

3.2. Tout événement de force majeure indépendant de la volonté de SECUREM qui gêne ou entrave l’approvisionnement régulier, la production normale, le transport des marchandises ou l’exécution normale du contrat, autorise SECUREM à suspendre l’exécution du contrat ou à en retarder l’exécution sans que le client ne soit en droit d’exiger une quelconque indemnité.

Sans que cette énumération ne soit limitative, la force majeure s’entend des guerres, actions terroristes, coups d’état, vandalisme, émeutes, insurrection, grève, lock-out, accident d’outillage, interruption ou retard dans le transport, arrêt de la force motrice, pénurie de matières premières, embargo, incendie, accidents ayant entraîné la destruction ou la mise hors service des moyens techniques de transmission ou des installations etc. La partie confrontée à un événement de force majeure ou un cas fortuit devra immédiatement en informer l’autre par lettre recommandée.

4. Paiement

4.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire.

4.2. Les marchandises livrées restent la propriété de SECUREM jusqu’au règlement complet du montant de nos factures, ci-inclus la somme principale, les majorations stipulées, les intérêts et les frais.

4.3. Toute abonnement de service mensuel et annuel et tout abonnement de location de nos systèmes doit être payer par mandat de domiciliation. SECUREM se charge d’envoyer le document de domiciliation.

4.4. Toute facture impayée à l’échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard 10% l’an et sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% de 1 à 4.000 EUR, de 7, 50% de 4.001 à 12.500 EUR, de 5% de 12.501 à 25.000 EUR de 2, 50 % de 25.001 à 50.000 EUR, de 1.50% à partir de 50.001 EUR à titre de clause pénale. 

Le bénéfice de la présente clause peut être invoqué de manière réciproque par le consommateur à l’encontre de SECUREM aux mêmes conditions, dans l’hypothèse où cette dernière viendrait à manquer à son obligation principale de manière fautive à l’exclusion des cas de force majeure ou de circonstances dont elle ne peut être tenue pour responsable.

4.5. Les frais d’ouverture de dossier de la société de recouvrement de créances sont à la charge du client. Le défaut de payement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les autres factures, même non encore échues.

 

5. Réclamation – Vices apparents 

5.1. Toutes réclamations relatives aux vices apparents et/ou à la quantité ou à la conformité des produits livrés et/ou aux travaux exécutés et/ou aux prix/factures doivent être portées à la connaissance de SECUREM au plus tard 8 jours après la réception des produits/l’exécution des travaux et ceci par lettre recommandée, à peine de déchéance. Tous dommages et/ou dégradations consécutifs à l’installation, à la maintenance ou aux réparations ne seront indemnisés que s’ils ont été signalés de manière explicite dans le rapport d’installation, de maintenance ou de réparation.

6. Garantie

6.1. Les produits sont garantis au titre de la seule convention de vente contre tout défaut de matériau ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de la livraison ou d’installation par SECUREM. La garantie n’inclut pas les consommables, à savoir les pièces et autres éléments à usure rapide.

6.2. Le client devra avertir SECUREM par lettre recommandée ou par mail dans les 72 heures après que le vice ait été découvert ou aurait dû raisonnablement être connu.

6.3. Les produits défectueux ne pourront être retournés qu’avec l’accord écrit SECURE. Met voyageront toujours aux frais et aux risques du client. La garantie se limite au remplacement et à la réparation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

6.4.La garantie couvre la fourniture sous réserve du respect des consignes d’utilisation. La garantie ne s’appliquera pas dans l’éventualité où le défaut constaté serait imputable à une mauvaise utilisation ou une quelconque intervention du client sur le matériel.

6.5. L’entretien normal de l’installation n’est pas compris dans cette garantie et donne lieu à un contrat de maintenance séparé par lequel SECUREM s’engage à assurer le maintien en bon ordre de fonctionnement de l’ensemble de l’installation, dès sa mise en service.

7. Installation

7.1. Le client est réputé disposer des pouvoirs, des qualités juridiques ou des autorisations nécessaires pour qu’il soit procédé à l’installation. SECUREM n’assume aucune responsabilité résultant d’un manque ou d’un dépassement d’autorisation, de pouvoir ou de qualité.

Le client est tenu d’effectuer en temps opportun les travaux préparatoires nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles de SECUREM (ex : travaux de maçonnerie, de façade, etc…) et de donner accès aux lieux. De la même manière, le client fournira le courant nécessaire pour qu’il soit procédé à l’installation.

Le délai de livraison et d’installation sera suspendu jusqu’à l’exécution desdits travaux ou mise à disposition des lieux et du courant. Par la signature du bon d’intervention ou d’installation, le client accepte la réception définitive de l’installation et/ou de la prestation de service.

 

8. Responsabilité

8.1. Sauf convention contraire expresse, SECUREM s’engage à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

9.Inexécution-Résiliation

9.1. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou pour quelque raison que ce soit ou en cas de non-respect d’une seule obligation contractuelle, SECUREM se réserve le droit de soit :

  • suspendre unilatéralement l’exécution du contrat et ceci après une mise en demeure préalable à laquelle aucune suite utile n’a été donnée dans les 8 jours, et ce sans que le client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts, mais sans préjudice du droit de SECUREM à réclamer une indemnisation.

  • résilier unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire préalable et après l’envoi d’une mise en demeure à laquelle aucune suite n’a été donnée dans les 8 jours, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation. L’indemnité qui est due en cas de résolution est fixée contractuellement à 100% de la valeur totale des mensualités/annuités encore dues, sans préjudice des autres montants pouvant être réclamés par SECUREM

10. Droit d’auteur et/ou propriété intellectuelle

10.1. Si, en exécution d’un contrat, SECUREM fournit aussi des logiciels au client, ceux-ci restent en permanence la propriété intellectuelle exclusive de SECUREM, le client se voyant uniquement accorder une licence non exclusive et non cessible pour l’utilisation des logiciels pendant la durée du contrat en question.

11. Nullité

11.1. Si une quelconque disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales devait s’avérer non-exécutoire ou contraire à une disposition impérative, ceci n’affecterait pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des conditions générales, ni la validité ou le caractère exécutoire de la partie de la disposition en question qui n’est pas non-exécutoire ou contraire à une disposition impérative. En pareil cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition non-exécutoire ou contraire par une disposition exécutoire et valable qui se rapproche le plus possible de la disposition initiale quant au but et à la portée.

12. Confidentialité :

12.1. Toutes les données personnelles échangées par les parties et incluses dans le contrat seront traitées par les parties conformément à la loi applicable, y compris le Règlement (CE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après "RGPD").

À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-e-mail à son adresse.

Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié de l’en aviser sans délai. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

13. Compétence

13.1.La loi belge est seule applicable aux relations entre parties. Tous litiges entre parties sont de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Mons.

 

14. Clauses particulières applicables aux consommateurs

14.1.Les conditions dérogatoires suivantes sont d’applications lorsque le client est un consommateur :

14.2. Dans l’hypothèse d’une adaptation ou d’une modification des conditions générales en vigueur, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. A défaut de ce faire, le consommateur est présumé les accepter.

14.3. Tout défaut de conformité du produit survenant dans un délai d’un an à partir de la livraison doit être communiqué à SECUREM dans un délai de 1 mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut et ce par lettre recommandée. Il est convenu que pendant les six premiers mois, le défaut est réputé être présent au moment de la livraison sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Dans tous les autres cas, il appartient au consommateur de prouver que la non-conformité existait déjà lors de la livraison.

14.4. Le délai d’un an est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation, au remplacement du bien ou en cas de négociation avec le vendeur. Il pourra obtenir la réparation, le remplacement sans frais, la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions de la loi du 1 septembre 2004. A défaut de trouver une solution avec le vendeur, le consommateur peut s’adresser au service de médiation des consommateurs du SPF Economie : North Gate II -Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1- 1000 Bruxelles (Tél : +32 2 702 52 20 - Fax : +32 2 808 71 29 - E-mail : contact@mediationconsommateur.be -Site Web : www.mediationconsommateur.be.

14.5. En cas d’inexécution par SECUREM de ses obligations et après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans suite, le consommateur pourra réclamer une indemnité équivalente à 10% des prestations dues.

14.6. Tout litige est de la compétence du juge du domicile du consommateur.

 

Conditions Spécifique à la location du matériel

 

15. Propriété du matériel

Si le Client opte pour la location du matériel, celui-ci reste la propriété exclusive de SECUREM ou de ses ayants droits.

En conséquence, le matériel ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition et doit demeurer sur les lieux objets du contrat, conformément à l’installation faite. SECUREM se réserve la possibilité d’apposer toute marque distinctive. Aucune modification, déplacement, transformation ou réparation ne peut être faite par le Client sans l'accord préalable et écrit de SECUREM.

 

16. Durée et prise d'effet

Les prestations du présent contrat prennent effet à la date de signature du procès-verbal de réception, d'installation ou de raccordement, pour la durée souscrite aux conditions particulières.

La première mensualité sera exigible à compter de la date de signature du procès-verbal de réception, d’installation ou de raccordement du matériel.

Le contrat se renouvellera par tacite reconduction, à défaut de résiliation par l'une des parties. La première année, la résiliation sera possible trois mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les années suivantes, le contrat pourra être résilié sur une base mensuelle par lettre recommandée avec accusé de réception

 

17. Cession des droits

Le Client reconnait à SECUREM le droit de céder, transporter ou nantir les matériels et/ou les fournitures ainsi que les droits dont elle bénéficie en vertu des présentes au profit de tout tiers de son choix et notamment de tout organisme financier sans avoir à l’avertir à l’avance. Dès qu’une telle cession est intervenue SECUREM et/ou ses ayants droits se réservent le droit de notifier la cession au Client qui sera alors tenu de procéder au paiement de toutes sommes dues postérieurement à la date de cession, entre les mains de ce cessionnaire. En cas de cession par SECUREM, le cessionnaire jouira de tous les droits et prérogatives de SECUREM, et notamment du droit de percevoir les loyers et frais accessoires stipulés aux conditions particulières. SECUREM demeurera cependant seule débitrice des obligations mises à sa charge par les présentes, et en particulier du service d'entretien. En conséquence le Client renonce, par avance et irrévocablement pendant la durée de la location, à tout recours contre tout cessionnaire éventuel en raison de l'inexécution par SECUREM de ses obligations, qu'elles trouvent leur origine antérieurement ou postérieurement à la cession.

 

18. Assurance et responsabilités en matière de location du matériel

Le Client, détenteur du matériel loué, gardien de son comportement et de sa structure, est responsable de tous dommages causés par le matériel, ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou des biens et ce dès la livraison des matériels sur son site. Le Client est, dans les mêmes conditions, responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale du matériel, quelle que soit la cause du dommage.

Il appartient au Client de souscrire les assurances adaptées.

En cas de sinistre partiel le Client fera assurer, à ses frais, la remise en état du matériel étant entendu que l'indisponibilité temporaire du matériel jusqu'à sa réparation ne saurait en aucun cas dispenser le Client de son obligation de s'acquitter régulièrement des loyers.

 

19.  Restitution du matériel

La cessation de la location, pour quelque cause que ce soit, entraîne pour le Client l'obligation de restituer immédiatement les matériels et fournitures à SECUREM, en bon état de fonctionnement et d’entretien.

Les frais de déconnexion, de démontage et d'acheminement sont à la charge du Client et seront facturés au tarif en vigueur au jour de la restitution.

Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences liées à la démonte de l’installation, resteront à la charge exclusive du Client. Si, pour quelque cause que ce soit, le Client se trouvait dans l’incapacité de restituer le matériel, il serait redevable d’une indemnité correspondant à la valeur du matériel à la date prévue pour la restitution.